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1 chargé.e de mission État Civil - expert technique - CDD de 3 mois

Laval, Quebec
Senior Level
Full-Time

About the role

Catégorie: B

Type de contrat: CDD

Filières: Administrative

Collectivité: VILLE

Direction: Qualité de la Relation Usagers

Contexte

Au sein de la Direction Qualité de la Relation Usagers, vous assurez la continuité du service public de l'État Civil en renfort de l'équipe actuelle. Vous intervenez spécifiquement sur les dossiers à haute technicité juridique.

Missions

Vos Missions Principales Seront Les Suivantes

  • Instruction des dossiers complexes : Analyse des dossiers de mariage (droit étranger, oppositions), dossiers de changement de nom et de prénom,
  • Auditions : Conduite des auditions préalables au mariage et aux reconnaissances,
  • Conseil juridique : Appui technique aux agents du guichet sur les cas particuliers (rectifications administratives, dossiers de nationalité),
  • Rédaction : Élaboration des actes et des courriers de saisine du Procureur de la République si nécessaire.

Compétences

  • Grade de Rédacteur (catégorie B) ou Adjoint administratif confirmé (catégorie C) ayant une longue expérience en service État Civil,
  • Maîtrise des logiciels métiers (Melodie, Requiem...),
  • Capacité d'analyse juridique et rigueur rédactionnelle,
  • Maîtrise parfaite de l'IGEC (instruction Générale relative à l'Etat Civil),
  • Expérience avérée en auditions de mariage,
  • Expertise sur les procédures de changement de nom (loi de 2022) et de prénom,
  • Connaissance du droit international privé (mariages avec des ressortissants étrangers),
  • Grande discrétion, neutralité et capacité à mener des entretiens parfois sensibles avec le public.

Conditions

Les candidatures seront étudiées au fur et à mesure.

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51-200

Laval, ville d’Art et d’Histoire

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