Division : Division du tribunal administratif et du règlement des différends (DTARD)

Service : Arbitrage

Durée : Permanent

Groupe de rémunération : Cadres

Code du poste : Cadre 12 (M12)

Salaire : De 100 293 $ à 157 109 $ par année

Type de concours : Interne et externe

Date de publication : 17 septembre 2025

Date de clôture : 8 octobre 2025 à 23 h 59

Numéro Du Concours Contribuez à promouvoir les droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) joue un rôle essentiel pour interpréter et faire respecter les lois ontariennes sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information, à savoir la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

En tant que chef de l’arbitrage au sein de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends, vous dirigerez une équipe d’arbitres de talent pour rendre en temps opportun des décisions équitables et éclairées qui façonneront l’interprétation et l’application du droit à l’information et du droit à la vie privée dans la province.

Quelles seront mes fonctions dans ce poste? Sous La Direction Générale De La Directrice De L’arbitrage, Vous Superviserez Et Orienterez Les Arbitres Quant Aux Aspects Suivants

• gestion de la charge de cas;
• interprétation des lois et règlements applicables;
• principes du droit administratif;
• politiques et procédures internes; traitement des dossiers d’appel et de plainte au stade de l’arbitrage en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Vous assurerez également la direction administrative de l’équipe d’arbitrage. De plus, vous trancherez des appels ou plaintes conformément au pouvoir décisionnel qui vous sera délégué, le cas échéant. Enfin, vous participerez à des projets spéciaux ou les dirigerez.

À quelles exigences dois-je répondre? Vous Devez Justifier Des Qualités Suivantes

• Bonne compréhension du droit administratif applicable au CIPVP.
• Excellente connaissance des dispositions des lois ainsi que des politiques et procédures du CIPVP, et capacité à appliquer cette connaissance dans le contexte de la gestion des cas, de la fourniture de conseils de haut niveau concernant les appels et les plaintes, et de l’arbitrage des dossiers qui vous sont confiés.
• Capacité à gérer les plaintes des parties et à faire un suivi auprès de celles-ci concernant une variété d’enjeux, par exemple, la conformité de l’institution ou des appelants ou plaignants mécontents.
• Capacité à résoudre des questions de fond ou de procédure dans tous les dossiers confiés à votre équipe.
• Excellent jugement pour diriger une équipe de façon autonome tout en consultant la directrice ou d’autres personnes au besoin.
• Excellentes aptitudes à la communication orale et écrite et entregent afin de diriger les arbitres, de leur donner des conseils judicieux, de faire connaître et accepter les principaux objectifs du service et de l’organisation et de collaborer avec la directrice de l’arbitrage à la supervision des activités d’arbitrage.
• Compréhension des principes d’évaluation des programmes et du rendement et capacité à les appliquer dans le cadre des programmes du tribunal.
• Capacité à remplir des tâches administratives et à effectuer de la planification organisationnelle.
• Capacité à assurer la gestion d’un milieu de travail syndiqué.
• Connaissance des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP, LAIMPVP, LPRPS et LSEJF) ou capacité à se familiariser avec elles rapidement.

Atouts

• Expérience en gestion et en service à la clientèle.
• Expérience en planification et évaluation de projets.
• Maîtrise de la rédaction en langage clair.
• Grade universitaire de premier cycle et baccalauréat en droit (LL. B.) ou Juris Doctor (J. D.).
• Membre en règle du Barreau de l’Ontario, pouvant exercer le droit en Ontario sans restriction.
• Capacité à communiquer (oralement et par écrit) en français.

Quels sont les avantages pour vous?

• Organisme moderne proposant un modèle de travail hybride flexible qui prévoit de six à dix jours par mois au moins de travail en présentiel.
• Occasions d’apprentissage continu et de perfectionnement pour tous les membres du personnel.
• Organisme novateur et performant, soucieux de créer une culture organisationnelle positive et très attaché à sa mission qui consiste à faire progresser les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.
• Régime de retraite (facultatif pour les postes contractuels)
• Régime complet d’assurance-maladie et d’assurance vie et invalidité (postes permanents seulement).
• Prestations complémentaires pour les congés de maternité et les congés parentaux (postes permanents seulement).

Renseignements supplémentaires Adresse

• 2, rue Bloor Est, Toronto, région de Toronto

Groupe de rémunération : Non syndiqué

Engagement à l’égard de la diversité, de l’inclusion, de l’accessibilité et de la lutte contre le racisme : Nous sommes résolus à bâtir une main-d’œuvre représentative des gens que nous servons, de même qu’à promouvoir la diversité, l’antiracisme, l’inclusion, l’accessibilité, le mérite, le respect et l’équité en milieu de travail.

Notre processus d’embauche est accessible, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Nous nous efforçons de prévenir et d’éliminer les obstacles dans notre processus d’embauche et pouvons offrir des mesures d’adaptation pour répondre à des besoins particuliers liés aux motifs protégés par le Code, comme un handicap, l’état familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation pendant le processus d’embauche, veuillez communiquer avec nous.

Nous invitons toutes les personnes intéressées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Nous croyons également à l’importance de fournir des services à la population ontarienne dans les deux langues officielles, et nous encourageons les candidates et candidats bilingues intéressés à postuler, en particulier pour les postes en contact avec le public.

Nota

Accord réciproque de dotation en personnel entre la FPO et le CIPVP Le CIPVP a conclu un accord de réciprocité avec la fonction publique de l’Ontario (FPO) qui permet aux employées et employés d’accepter des postes dans l’un ou l’autre organisme tout en conservant leur accès aux avantages sociaux, leurs cotisations de retraite et leurs années de service.

Liste de candidats qualifiés Une liste de candidates et de candidats qualifiés pour le poste de chef de l’arbitrage au CIPVP sera dressée, et elle sera conservée pendant 12 mois. La candidature des personnes se trouvant sur cette liste pourrait être prise en considération si un poste permanent ou temporaire se libérait.

Cette offre d’emploi provient d’un organisme qui ne fait pas partie de la fonction publique de l’Ontario. Les renseignements et les conseils se trouvant sur le site Web Carrières dans la fonction publique de l’Ontario pourraient ne pas s’y appliquer. Veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous pour communiquer directement avec le CIPVP si vous avez des questions.